d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins

Le Tribunal entend autoriser une poursuite d'activité de deux mois sous l'administration du liquidateur désigné pour les besoins de la procédure.

Il y a lieu cependant d'autoriser le maintien de l'activité pour deux mois sous l'administration du liquidateur ci-après désigné, pour les besoins de la procédure.

Monsieur [U] [C] a comparu : il a contesté avoir signé le contrat, affirmant que son ex-compagne a imité sa signature, et indiqué que le véhicule avait été loué pour les besoins de l'activité professionnelle

[F] [U] est un agent d'assurance et elle a souscrit le 18 mars 2022 à titre professionnel, auprès de la [Adresse 1], un contrat de crédit d'un montant de 60.000,00 € en capital afin de financer un besoin

conformément à l'article 1343-2 du code civil, AUTORISER la société Prefiloc Capital à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin

PRETENTIONS DES PARTIES La SASU DMX GESTION a ouvert un compte professionnel numéro n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT dont la SA SOCIETE GENERALE vient aux droits, pour ses besoins

Immatriculation 1]) * [Adresse 3] (nº de série : [Numéro identifiant 1]) * AUTORISER la société DE LAGE LANDEN [D] à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin

REDRESSEMENT JUDICIARE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : AVENIR SOL SYSTEME (SAS) Société par actions simplifiée Maçonnerie, l'application de chapes liquides et de béton

Les dispositions de l'article L.622-17 I du code de commerce disposent que : « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période

commerce de toutes prestations de services en faveur de personnes agées et/ou dépendantes, handicapées notamment aide à la toilette, aide à l'hygiene des personnes avec aide au lever et au coucher si besoin

VOLVO, immatriculé EE-858-RQ, portant le numéro de série YV2RT40A1GB782036 ; Autoriser la société STAR LEASE à appréhender le matériel suivant, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin

code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, si besoin

des locaux dans le délai d'un mois de la décision à intervenir, L'EXPULSION de la SAS LA TABLE D'AMBRE et de toutes personnes introduites de son chef dans les locaux, en la forme accoutumée et, au besoin

et d'éléments béton, nommé, [A], [P], en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître, [F], [G], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance

* D'EFFECTUER OU DE FAIRE effectuer, au besoin avec l'aide des personnes autorisées à l'assister, ou à faire faire par ces dernières, sous sa supervision, toutes recherches ou constatations autorisées

Estimant que ce paiement a été effectué pour les besoins du déroulement de la procédure collective, il invoque les dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce et sollicite la reconnaissance

l'année de l'ouverture de la procédure ; Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure; Invite en tant que de besoin