sociétés du groupe et leur justification ; * Les pièces expliquant les raisons du recours à la sous-traitance accompagnés des documents sur les prestations réalisées ; * Les pièces justifiant d'une baisse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 04/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ110 Numéro de Rôle : 2026F375 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

MONTIGNY-LES-METZ – RCS B 842072993 Partie défenderesse : non comparante La SA FRANFINANCE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS TIME'S TRANSPORT le respect des termes de 2 contrats de crédit-bail

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ101 Numéro de Rôle : 2026F322 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

caution à payer au CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 19.624,38 euros (DIX-NEUF MILLE SIX CENT VINGT-QUATRE EUROS ET TRENTE-HUIT CENTIMES) représentant le solde de sa créance au titre du contrat de crédit-bail

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2024RJ196 Numéro de rôle : 2024F994 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ170 Numéro de Rôle : 2025F603 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ171 Numéro de Rôle : 2025F604 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ89 Numéro de Rôle : 2026F278 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ94 Numéro de Rôle : 2026F328 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

publique du 11/03/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC Exposé du litige Par acte sous seing privé du 16 novembre 2023, la société TLS TELECOM a souscrit un contrat de crédit-bail

L'activité demeure déficitaire sur la période d'observation, avec des pertes enregistrées à hauteur de 647 K€, un CA en baisse de 38 % au 31.12.2025 et l'écoulement du stock avec des remises allant de

L'usage invoqué par la SEP ICE [T] [G] n'est pas dépourvu de consistance, mais il est contredit par la clause du bail et surtout par le comportement et les démarches de la SEP ICE [T] [G].

LES FAITS La société DIAC, qui exerce l'activité d'organisme financier, a consenti à la société Euro stockage un contrat de crédit-bail, le 23 août 2023 pour un montant de 20 101,76 euros remboursable

les actifs mobiliers corporels et incorporels Conditions suspensives Date d'entrée en jouissance souhaitée 01/06/2026 Prévisions de cession d'actif dans les 2 ans Néant Autres contrats repris * Bail

FINANCE (ci-après la société CCF), se déclare créancière de la S.N.I.E SOCIETE NATIONALE D'ISOLATION ENERGETIQUE (ci-après la société SNIE) pour la somme de 15.358,41€ au titre d'un contrat de crédit-bail

Le gérant a décidé de mettre fin au bail au 31 décembre 2025 et a proposé une liquidation amiable, proposition rejetée par M. [E] [P].

LES FAITS La société Cofica [S], qui exerce l'activité d'achat, vente, réparation et location de longue durée de véhicules, a conclu le 24 novembre 2023, un contrat de crédit-bail avec la société Groupe