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02/08/2026
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27/06/2025
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16/07/2024
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18/08/2023
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PFAM, AAAAAA POMPES FUNEBRES ASSISTANCE DU MIDI
Acte en date du 06/12/2022 enregistré au AVIGNON le 26/12/2022 sous le numéro 2022 A04389
30/07/2023
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CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
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10 avril 2026
10 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 07/10/2025 puis le tribunal l'a renvoyé en chambre des sanctions, recours et plaidoiries du 21/01/2026 et du 11/02/2026, date à laquelle elle a été plaidée en audience
Source officielle