AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e86f18cdc6046d471a93e3
2 avril 2025
2 avril 2025
Alors que par requête au fond enregistrée le 9 août 2019, la SMABTP a demandé auprès du juge administratif de Besançon la condamnation in solidum des sociétés [F], GROUPE 6, NOX INDUSTRIE & PROCESS, anciennement
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DENTAL PROTHESE
21/08/2026
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20/08/2026
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20/08/2026
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19/08/2026
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea4f4cdc6046d47715694
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ce principe protège les justiciables qui découvrent tardivement un fait générateur de leur action.
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