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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
.
6a0bbc7ecdc6046d47234a60
6 mai 2026
6 mai 2026
pouvoir sous seing privé ; Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 385.077,00€ € au titre de créances fiscales
Source officielleChambre 04
69f42e3acdc6046d472c128a
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux motifs que : Le montant des dettes auprès de l'administration fiscale s'élève à la somme de 126 672€ ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de
Source officielleChambre 05
69f679c6cdc6046d476253a7
9 juillet 2025
9 juillet 2025
des pièces versées aux débats : Que les difficultés font suite à une forte baisse d'activité sur les premiers mois de 2025 Que la société a procédé au licenciement de tout son personnel et n'a aucune dette
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b67c70cdc6046d47bcdd53
12 janvier 2026
12 janvier 2026
* Le SIE a indiqué Le 18 novembre 2025 que la société S BAT était redevable de la somme de 23 068,32€, au titre de TVA, PAS, IS et amende fiscale dus à partir de juillet 2023.
Source officielle.
69b75f46cdc6046d47cee339
2 juillet 2025
2 juillet 2025
fait état d'un compte bancaire créditeur mais rencontre des problèmes quant à l'ouverture d'un nouveau compte pour les besoins de la procédure ; Qu'elle a alors procédé au paiement de ses charges fiscales
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c299f9cdc6046d47c5f221
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 12 328 euros, se composant essentiellement de TVA.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69c50dd7cdc6046d47064ea9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Que Monsieur, [M], [V] précise que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ayant permis le déblocage des attestations fiscales
Source officielle1ère chambre
69e78328cdc6046d4704e814
15 juillet 2025
15 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI, société de droit turc au capital de 3.610.000 livres turques, numéro fiscal
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a1a2cdc6046d4701d9f6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
bénéficiaire de 27.234 euros au 31/1/2019, un résultat fiscal bénéficiaire de 60.859 euros en 2020 et un résultat fiscal bénéficiaire de 47.942 euros en 2021 ; Attendu que la SARL LEONE a réglé les échéances
Source officielleCHAMBRE 06
69dfa8d3cdc6046d4755c3c1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Qu'au cours de sa mission de surveillance du plan le Commissaire à l'Exécution du Plan a interrogé les services fiscaux et sociaux.
Source officielleTrib. de Commerce
69dfa8efcdc6046d4755c5fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Qu'au cours de sa mission de surveillance du plan le Commissaire à l'Exécution du Plan a interrogé les services fiscaux et sociaux.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e23bffcdc6046d4792cbf0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SAS BLUE SKY GROUPE et SAS FINOPES démontre que le développement du groupe a essentiellement été financé sur apport des associés sans recours aux banques ; Au jour de l'audience il n'existe aucune dette
Source officielleProcédures collectives
69e71762cdc6046d47fb36ee
7 avril 2025
7 avril 2025
Attendu que l'issue de cette procédure est liée à celle de ses deux filiales PACK SECURITE et PACK FACILITY MANAGEMENT et qu'un plan de redressement ne pourra aboutir sur si les filiales dégagent suffisamment
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0d233cdc6046d47db8518
15 janvier 2026
15 janvier 2026
20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros, et n'apparaît pas nécessaire ; ATTENDU que les difficultés de Monsieur [H] [M] [R] [E] [L] concernent tout à la fois ses dettes
Source officielle1ère A
69dcbe86cdc6046d47124d66
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
Source officielle1ère A
69dcbea5cdc6046d47125047
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
Source officielle3ème A
69dcc62ecdc6046d4712f0dd
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
Source officielle3ème A
69dcc6a4cdc6046d4712faef
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
15 mai 2026
Il rappelle que le créancier professionnel est tenu d'informer la caution chaque année de l'état de la dette.
Source officielleTrib. de Commerce
69e38e9bcdc6046d47afbd43
15 avril 2025
15 avril 2025
ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel : […] ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes
Source officiellePage 34 sur 65