BPCE [Localité 1] REUNION, inscrite au RCS de [Localité 4] de la Réunion sous le n°310 836 614, a consenti à la SASU [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°919 442 095, un crédit-bail

Par plusieurs actes de commissaire de justice, LAMM assigne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, la SCI IMACACIAS qui est sa bailleresse, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, le cabinet

des locaux occupés par la société [B] [O] [T] SARL, va d'ailleurs donner congé à cette dernière et mettre fin au bail commercial le 25 août 2023.

Selon les dispositions contractuelles, le contrat peut être résilié par le bailleur après une mise en demeure restée sans effet, de plein droit, en cas de non-paiement à sa date d'exigibilité d'une seule

de ce contrat qui stipule que « A l'issue de la période irrévocable de location, le contrat peut être prorogé aux mêmes conditions par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par le bailleur

DEFAILLANCE ET CONSEQUENCES […] En cas de non-paiement d'une somme à son échéance par le crédit preneur, le crédit bailleur est en droit à tout moment, après envoi d'une mise en demeure notifiée par

développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : A l'appui de ses demandes, CCLS fait valoir que : * CCLS est venue aux droits de VIATELEASE en qualité de bailleur

Le 15 janvier 2018, la société YES HOTEL prend à bail un immeuble auprès de la SCI [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 300.000,00 EUR HT.

Tribunal composé de : CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par acte du 21 Juillet 2020, la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L. a conclu un contrat de crédit-bail

maintenance d'un photocopieur objet des présentes et signé le 29 juin 2020, est concomitant avec la signature du contrat de location financière longue durée dudit photocopieur signé entre Grenke, « bailleur

Dans l'impossibilité de faire face aux échéances du crédit-bail immobilier, Monsieur [N] a déclaré la cessation des paiements.

résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations et comme une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit bailleur

LA PROCEDURE Volet social : La société AIRUDIT SAS compte un effectif de 13 salariés Volet Comptable : Des mesures de restructuration ont été entamées, notamment : * des négociations avec le bailleur

Madame [Z] [C] épouse [J] - [Adresse 1] Ont comparu à l'audience : Monsieur [M] [J] Madame [Z] [J] Madame [T] [H] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail

Un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Disons qu'il nous sera fait rapport

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail