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maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

personnelle soit prononcée à leur encontre ; Cette sanction doit être motivée, proportionnée aux manquements reprochés aux personnes poursuivies et adaptée à sa personnalité ; il est important de protéger

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agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

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