la date d'audience, vu l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : ALTRIA [Adresse 2] Activité : Prestations de services suivi de

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE MME.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [L] [E], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [Y] [V], commissaire de justice - [Adresse 3], en vue de procéder, dans le délai d'un

L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU LE DEBITEUR DEVRA REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE

L644-1 et suivants du code de commerce.

L 626-24 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

-1 du code de commerce.

des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

L 631-4 du Code de Commerce.

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du tribunal de commerce, En vertu de l'article L.621-2 du code de commerce, « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, FAUTE POUR M.

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, A FAUTE POUR M.

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE FAUTE POUR M.