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2 249 résultats pour « stipulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa1ecdc6046d47c3fbc0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément aux stipulations de l'article 3.3, les comptes de cession ont été transmis le 26 juillet 2021 par Maître [W], conseil de la société REGINAZUR, à la société GR INVEST.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

résolution du contrat aux conditions prévues dans la clause 11 « Résiliation » des Conditions générales, ainsi que les dispositions prévues à l'article 11.3 des conditions générales de location qui stipule

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrat stipule qu'en cas de défaut ou de retard de paiement, il est convenu que le nonpaiement d'une seule facture entrainera l'exigibilité immédiate des sommes dues par le client au titre de la période

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'action au regard de la mise en œuvre des conventions entre assureurs La société QBE EUROPE indique que la société PACIFICA ne saurait se prévaloir des stipulations

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a910b6cdc6046d478e42e6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le contrat stipule également que la SCCV CASTEL VERT 2 se porte caution solidaire au bénéfice de la société Cap Immo 265 SAS.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a4ccdc6046d47d78fb9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea0a4cdc6046d47e1d4b8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par ailleurs, en sa page 54, il est stipulé que s'agissant du « 13 ème mois : un point sera fait en fin d'année selon les présences effectives des salariés ».

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57a24cdc6046d47d8f473

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la cession du contrat au bénéfice de la Société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, là aussi, Madame [C] [H] ne pouvait se méprendre sur cette possibilité de cession ; En effet, il est également stipulé

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86390cdc6046d4719c100

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e90149cdc6046d4727dc7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 4.2 « Le bris de glace » des conditions générales du contrat d'assurance stipule que l'assureur prend en charge « dans la limite du coût des pièces et du taux horaire de main œuvre constructeur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8bd6bcdc6046d47ebcbe9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du contrat portant tant sur la sous-location du véhicule que sur les services accessoires, en l'informant qu'elle était redevable immédiatement de la somme de 50 071,21 € TTC en application des stipulations

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le Protocole est conclu sous les conditions suspensives stipulées à l'article 4 (Conditions Suspensives) des présentes. 1.2.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A ce titre, l'article intitulé « FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT » des conditions générales applicables au contrat stipule que : « En outre, il sera appliqué de plein droit et sans mise en demeure

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le CCAP stipule : « 21. 21.3 Tribunal compétent Sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, les litiges qui n'auraient pu être réglés par arbitrage sont portés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle se fonde à cet effet sur les stipulations contractuelles régissant l'ouverture de crédit consentie à la société AUDIT PRÉVENTION SÉCURITÉ, laquelle prévoyait expressément, selon elle, que les soldes

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddf93bcdc6046d472dcc7a

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés

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TCOM

audience ordinaire

69e29d71cdc6046d479e88a6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

avant toute défense au fond, qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon les défendeurs, serait compétente, elle est donc recevable ; Attendu que l'article 42 du code de procédure civile stipule

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TCOM

chambre 00

69f6cba5cdc6046d4768129c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 16 de ses conditions générales de vente qui ont été signées

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cc1bcdc6046d47681c0a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 16 de ses conditions générales de vente qui ont été signées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f32fafcdc6046d4712bf2c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Toutefois, ces arguments sont contraires aux stipulations contractuelles.

Source officielle