AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69fafa1ecdc6046d47c3fbc0
4 mai 2026
4 mai 2026
Conformément aux stipulations de l'article 3.3, les comptes de cession ont été transmis le 26 juillet 2021 par Maître [W], conseil de la société REGINAZUR, à la société GR INVEST.
Source officiellePage 32 sur 113
chambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
7 avril 2025
résolution du contrat aux conditions prévues dans la clause 11 « Résiliation » des Conditions générales, ainsi que les dispositions prévues à l'article 11.3 des conditions générales de location qui stipule
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