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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b85ae7cdc6046d47e4984d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025 à 9 heures
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da180dcdc6046d47dd2e53
9 avril 2026
9 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026
Source officielleCHAMBRE 06
69e00c86cdc6046d47616963
3 avril 2026
3 avril 2026
621-14 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d541cdc6046d47c16521
8 avril 2026
8 avril 2026
L.620-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8bb59cdc6046d47eba949
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 8 janvier
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a58cdc6046d47b61cf9
23 avril 2026
23 avril 2026
-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9c9f0cdc6046d47a71ff4
30 avril 2026
30 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c25ecdc6046d47ec1ebd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b56869cdc6046d47a5cb20
13 octobre 2025
13 octobre 2025
la présente instance ; ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8cca5cdc6046d47eccb79
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c5afcdc6046d47ec5699
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c5dfcdc6046d47ec59c2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d0e6c6cdc6046d47158f53
2 avril 2026
2 avril 2026
application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b88625cdc6046d47e7bf13
3 avril 2025
3 avril 2025
de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance
Source officielle6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
15 avril 2026
articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de
Source officielleMERCREDI
6a116890cdc6046d47a9873c
13 mai 2026
13 mai 2026
conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner
Source officielleMERCREDI
69f1cd69cdc6046d47f20f61
15 avril 2026
15 avril 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 3 février 2026, date des premiers impayés
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b16e56cdc6046d4748574e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b18215cdc6046d474aa3b4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
Source officielleProcédures Collectives
69dbb276cdc6046d47fc75f1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté FRANCE ENVIRONNEMENT [Adresse 3]
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