AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e78431cdc6046d4704fec0
13 mai 2025
13 mai 2025
greffe liquidés à la somme de QUATRE VINGT QUINZE EURO ET QUARANTE ET UN CENTIMES TTC (95,41 €), RETENU à l'audience publique du PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ , où siégeaient Monsieur Stéphane
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CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b0c8cdc6046d476f3d8d
8 avril 2026
8 avril 2026
ORONOTZ Stéphanie-M. COLIN CLAUDE Greffier présent lors des débats : TACHOIRES FABRICE Composition du tribunal lors du délibéré : M. William IGLESIAS Mme.
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