AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69e7b6ebcdc6046d470d0a0b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
CENTIMES TTC (57,72 €) RETENU à l'audience publique du VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, où siégeait, Madame Danielle MOREAU juge faisant fonction de président du tribunal, assistée de Maître Corinne FAYON-MODAT
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Trib. de Commerce
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Jean Jacques DARCISSAC et Mme Nathalie FAYAT, Juges, assistés de Mme Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE
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