La société JOB LIB a alors sollicité le concours de la société de recouvrement EULER HERMES, qui a mis en demeure la société CENELEC de régler la somme due par lettres recommandées en date du 20 juin 2023

de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » En faits : A l'audience, le demandeur expose que les difficultés de la structure résultent d'un concours

Elle précisait qu'à défaut de paiement, elle serait contrainte de prononcer l'exigibilité totale de ses concours consentis à la SAS WETI. La SARL TITWEN a réceptionné ce courrier le 07 février 2025.

DIT que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose

DIT que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose

financiers de la société, notamment ses résultats, sa trésorerie et son niveau d'endettement ; Elle était ainsi en mesure d'apprécier la situation économique de la SARL [O] [T] ainsi que l'opportunité des concours

abonnements (…) notamment (…) le téléphone … », tandis que l'article 7-2 précise que le vendeur s'engage « A signer tout avenant de transfert des contrats repris par l'acquéreur (…) Et prêter son concours

désigné par la Société ARKEA CREDIT BAIL dans le cadre de l'exécution de la présente ordonnance ; AUTORISER la Société ARKEA CREDIT BAIL à appréhender son matériel partout où besoin sera, et ce avec le concours

* AUTORISER la société [Z] à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le concours

A l'issue de la période d'observation, l'administrateur judiciaire avec le concours de la SAS DEJABER, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise

A l'issue de la période d'observation, le mandataire judiciaire avec le concours de la SARL SK COM, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise

En l'absence de paiement ou d'offre de règlement, elle n'a eu d'autre choix que de se prévaloir de l'exigibilité anticipée de son concours, et en informa la société SO EXCELLENT par LRAR du 4 novembre

Autoriser la société CREDIT MUTUEL LEASING à appréhender ses véhicules partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu.

La société ne disposait ni de ligne de crédit, ni de concours bancaires lui permettant de faire face à ses engagements.

352437G d'un montant de 65 000 Euros au taux nominal de 1.70 %, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de vente de téléphonie mobile et accessoires, Attendu qu'en garantie de ce concours

Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SELARL MJC2A représentée par Maître [I] [K], en qualité de mandataire judiciaire, avec le concours du débiteur, proposant un apurement

Attendu que Monsieur [I] indique qu'il n'a plus de comptable, qu'il n'a pas de concours bancaires le contraignant à louer le matériel nécessaire à son activité et qu'il a perçu des acomptes dans le cadre

Par courriers recommandés du 27 février 2024, la convention de compte courant et les concours professionnels ainsi que la convention de compte particulier ont été dénoncés par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE