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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69a23843cdc6046d47fbc3f0
10 avril 2025
10 avril 2025
Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges.
Source officielleChambre 8
69bd4f58cdc6046d47550898
10 avril 2025
10 avril 2025
Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges.
Source officielle4ème chambre
SASU BK BAGNEUXc/SA ENGIE
69e93695cdc6046d472ef56b
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2024F02082 Affaire : SASU BK BAGNEUX c/ SA ENGIE ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, José-Luc LEBAN, juge présidant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24ebfcdc6046d47946d67
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2518acdc6046d4794b4bc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e251a3cdc6046d4794b65d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e251d9cdc6046d4794b9e2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e251f1cdc6046d4794bb43
8 juillet 2025
8 juillet 2025
devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2520ccdc6046d4794bf6d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26d05cdc6046d4797dfb0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27bddcdc6046d479c0ea1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail
Source officielleChambre 06
69f29316cdc6046d4705f5ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux motifs que : Le président du tribunal de commerce a été saisi de la plainte du bailleur signalant des loyers impayés pour la somme de 77 952,50 Euros.
Source officielleChambre 12
69cf7950cdc6046d47f5dccc
2 avril 2026
2 avril 2026
déclaration de cessation des paiements que la débitrice exerce une activité de restauration, primeur et droguerie, au titre de laquelle elle n'emploie aucun salarié ; qu'elle rencontre « un litige avec le bailleur
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d128e1cdc6046d471a345a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Nous relevons que l'indemnité de résiliation, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles, est susceptible d'être réduite
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d1a4d6cdc6046d472691db
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Nous relevons que l'indemnité de résiliation, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles, est susceptible d'être réduite
Source officielleChambre de vacations PC
69ea86c1cdc6046d474de7e3
16 avril 2025
16 avril 2025
présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 1 er Mars 2025 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement de la dette du bailleur
Source officielle9ème chambre
69eb22cfcdc6046d475a7e47
9 janvier 2025
9 janvier 2025
compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 30 Avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette à l'égard du bailleur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb41fccdc6046d475d1c4d
22 avril 2026
22 avril 2026
[R] est le bailleur. * En 2024, les relations entre associés se sont fortement dégradées et M. [R] a coupé l'électricité du local, et depuis la société ne peut plus exploiter son activité. M.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec32cdc6046d4733a57c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle précise que le bailleur s'est opposé à toute mise en place d'un échéancier.
Source officielleLUNDI
69a929aacdc6046d4790c696
14 avril 2025
14 avril 2025
Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat
Source officiellePage 32 sur 61