ET COFICA [U] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

ET COFICA [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

Le 15/05/2016, Mme [E] [R] [Y] a signé un bail commercial avec la SAS [V] [I] pour l'exploitation d'une activité de brocante sur un terrain appartenant à cette dernière.

commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale […] » En l'espèce

d'impact sur les opérations de liquidation car les clients ont été livrés et aucun acompte n'a été déclaré au passif, * Monsieur, [C], [E] a entrepris toutes démarches pour sauvegarder le droit au bail

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2025RJ98 Numéro de Rôle : 2025F287 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/04/2025 Numéro de PC : 2025RJ95 Numéro de Rôle : 2025F293 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

Par ailleurs, la baisse du pouvoir d'achat a également eu un impact sur l'activité, réduisant la demande de prestations.

Les sociétés SARL AAA IMMO'LAND et SCI [Adresse 1] ont conclu un bail commercial le 1er juillet 2018 comprenant un loyer annuel de 50.400 € hors taxes.

C'est ainsi que suite à la résiliation du bail dérogatoire par la société [G], la société CEETRUS France a consenti un nouveau bail commercial à la société [D] pour une réouverture prévue le 29 octobre

tout officier ministériel compétent, qui en sus de la vente, devra veiller à l'enlèvement des biens vendus, au nettoyage des locaux où se trouvent les biens, et la remise des clés aux bailleurs si le bail

La SAS FIVE HOSTING PRO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951620343 et exerce une activité de prise à bail de tous les immeubles à usage industriel, commercial

Dans ce contexte, la société SGI CLEMENCEAU a conclu avec la société [Localité 1] un bail commercial au mois de mars 2025 par l'intermédiaire de la société ATC IMMOBILIER.

du chiffre d'affaire causée par l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) * « la garantie est étendue aux pertes d'exploitation résultant d'une baisse de chiffre d'affaires

du chiffre d'affaire causée par l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) « la garantie est étendue aux pertes d'exploitation résultant d'une baisse de chiffre d'affaires

du chiffre d'affaire causée par l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) * « la garantie est étendue aux pertes d'exploitation résultant d'une baisse de chiffre d'affaires

du chiffre d'affaire causée par l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) « la garantie est étendue aux pertes d'exploitation résultant d'une baisse de chiffre d'affaires

A l'audience, Me [A] rappelle l'activité de bar et vente de planches exercée par M. [U], seul.