somme de 17 787,5 euros, * Dire que la société LASER ANTI-TABAC MFC devra procéder à la restitution de 80 % de la redevance annuelle versée par la société KIM KONE au titre du chiffre d'affaires de l'année

et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de

IDFS Services ont poursuivi leur partenariat dans le cadre de deux nouveaux contrats conclus en novembre 2019 (ci-après les « Contrats de 2019 ») mais prenant effet rétroactivement au premier jour de l'année

du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. / Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées

2009, 169.769 euros pour l'année 2010 et 233.120 euros pour l'année 2012 avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance.

Marie-Claire LETARD, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 2 octobre 2025 par : Philippe PASSAULT, Président de Chambre,Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne

Il était prévu un paiement annuel des intérêts, qui a été effectué pour la première année mais pas pour les deux suivantes.

La SOCIETE NATIONALE SNCF SA (ci-après la SNCF) a confié à l'association GESTFORM la gestion de la carte « famille nombreuse », depuis l'année 2003, par quatre contrats successifs d'une durée de quatre

* Pour les besoins de la procédure ont été élues une représentante du CSE et une représentante des salariés, qui n'avaient pas pu assister à l'audience en raison d'une formation CSE.

Le tribunal l'ordonnera donc par année entière à compter du 17 septembre 2024, date de l'assignation et donc de la première demande en justice.

Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 437 566 458, exerçant une activité de Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, dont l'établissement principal se trouve sis 5, Le Moulin de Benon

Pour les besoins de son activité, il était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la SA la banque CIC EST référencé sous le N° [XXXXXXXXXX01].

ordonnées, l'affichage d'un extrait de l'ordonnance à intervenir sur la devanture de l'établissement exploité par Mme [M] [J], aux frais de cette dernière, pour une durée de 90 jours,sans qu'il soit besoin

[A] [U] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

- Avocat [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * SAS MAISONS DU MIDI [Adresse 4], RCS 533670840 DÉFENDEUR – non comparant * [K] [B] ET ASSOCIES [Adresse 5], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BELLON

déclarations du mandataire, auxiliaire de justice, selon lesquelles Monsieur [H] [C] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin

[H] que le chiffre d'affaires est en baisse de 45% depuis la fin d'année 2025, en raison du blocage des paiements par les assurances, alors que les charges fixes sont très élevées ; que la société présente

capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [M] et l'établissement de la liste des créances dans l'année