ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : Monsieur [C] [B] [N] [A] [Adresse 2] RCS A 434524641 (2001A00059) ATTENDU que par jugement en date du 09/06/2015, le Tribunal de céans

, [Adresse 1] Activité : confection de bonneterie a façon.

N° de Rôle : 2025L01386 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 28 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Aucune résiliation n'a été formulée au 22 Février 2025.

, chez le cabinet [J] [A], Administrateur de biens au 8 rue du Rocher 75008 Paris. 2) Monsieur [I] [A], chez le cabinet [J] [A], Administrateur de biens au 8 rue du Rocher 75008 Paris 3) Madame [Y] [

Un projet de protocole a été envoyé à la Société [H] [I] par le Conseil de Monsieur [A] [L] le 30 juillet 2021.

La date de début des prestations a été fixée au 20 mars 2017.

[A] [K] [M] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Valérie COURAUDON en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et

assigné la SARL BATIMENTS A-Z RENOV.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 29 septembre 2025.

arrêté le plan de redressement de ladite société ; Attendu que Maître [F] [A] de la SELARL [F] [A] ET ASSOCIES a été désigné Commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que Maître [F] [A] de la SELARL

En conséquence nous condamnerons [Z] [A] à verser à MCV à titre provisionnel la somme de 9 679,48 euros et débouterons [Z] [A] de l'ensemble de ses demandes.

DEFENDEUR Monsieur [F] [O] n'a pas comparu. La SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [G] [N] a été entendue en son rapport.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2025, date à laquelle le dirigeant n'a pas comparu et l'affaire prise en délibéré au 29 octobre 2025.

[A] [F] de communiquer les documents comptables. Le gérant a décidé de mettre fin au bail au 31 décembre 2025 et a proposé une liquidation amiable, proposition rejetée par M. [E] [P].

Le matériel a été réceptionné sans réserve le 15 novembre 2021 et un procès-verbal de conformité a été établi.

d'actif, A laissé disparaître le droit au bail de la société CO, [I] et donc le fonds de commerce du débiteur, * N'a pas procédé au paiement régulier des cotisations fiscales et sociales, A augmenté