Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 DEMANDEUR(S) : Me Marie DANGUY ES/Q Mandataire judiciaire de SARL TELENET [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Noël

:Copie aux demandeurs : 13 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 14/01/2025 PAR

Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assisté de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande

Par requête en date du 9 octobre 2024, la société ALGEST SE demande, compte tenu de ses dernières modifications, au tribunal de rectifier son jugement de la façon suivante : En première page : A la place

Les conditions suspensives portent sur la confirmation de la libre cessibilité des titres et la modification des statuts de LES 4 SAISONS pour supprimer la référence au pacte d'associés FRENCH GOURMET

délibéré Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 27 mai 2025 DANS LA CAUSE relative à la demande

Une modification du plan est intervenue par jugement du 22/10/2020, portant la dure du plan à 12 ans Par requête en date du 07/01/2026 le commissaire à l'exécution du plan expose au Tribunal que le défendeur

nombre des créanciers et 2,97 % du montant du passif est superprivilégié et a accepté le paiement de sa créance en 12 mensualités, après un premier versement de 3 000 € lors de l'instruction de la demande

Tout avenant ou modification du Protocole nécessitora un accord écrit signé par les Parties. 5.3.

Par ordonnance en date du 23 octobre 2024, nous avons fait droit à la demande.

Le demandeur expose les termes de son assignation. Il produit les pièces suivantes à l'appui de sa demande : * Contrat de maintenance et ses annexes du 16 février 2015 n°M0700714B et M1100479C; 2.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29

ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [U] [M], dont le siège social est [Adresse 1], domiciliée en ses bureaux [Adresse 2], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [P] RENOVATION Demanderesse

plan par lettre recommandée avec avis de réception, Attendu que ce projet prévoit le remboursement du passif comme suit : * Frais de justice dont frais de Greffe payables à l'adoption du plan * Demande

d'au moins 10 % dans le capital d'une autre société, cession de parts, changement de dénomination sociale, seront, à peine de nullité, soumis à autorisation du Tribunal ; Dit que toute éventuelle modification

* Remboursement du solde (96.599,71 €) sur 7 années à 100 % de la façon ci-après décrite pour autant qu'aucune modification des masses passives n'intervienne au cours de l'exécution du plan : Echéances

2025F00735 - 2528300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F735 Références : La SARL ABEACH - 2025RJ241 * Demandeur

d'au moins 10 % dans le capital d'une autre société, cession de parts, changement de dénomination sociale, seront, à peine de nullité, soumis à autorisation du Tribunal ; Dit que toute éventuelle modification