Elle soutient que la SAS MON QUOTIDIEN n'a pas régularisé le solde de son compte professionnel à la suite de sa mise en demeure et demande le paiement des sommes dues.

tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …importante baisse d'activité suite

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …décès du dirigeant en [Date décès 1] 2022…les héritiers ont alors cherché un successeur…mais les candidats n'ont finalement pas donné suite

affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La société Ekynox est intégralement détenue par la société HELIANTHE… suite

de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 995,41 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 03 janvier 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit

pénalités courant jusqu'à règlement complet ; * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * 1 000 € au titre de la rétention abusive des sommes dues et en réparation du préjudice ainsi subi

RENOV SAS, * SELAS [C] & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [C], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS GROUPE AVENIR RENOV, Le tribunal est appelé à statuer sur la suite

Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.844,83 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 17 décembre 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit

À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Suite à l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de cinq contraintes, Monsieur [K] [O] a sollicité la mise en place

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'entreprise subit des défauts de paiement de clients depuis 3 ans.

Il déclare avoir subit une perte de chiffre d'affaires et de clientèle en ce début d'année, notamment du fait de la crise économique impactant le milieu cognaçais et de mauvaises conditions météorologiques

Elle indique qu'elle est à la retraite et qu'elle a cessé l'activité le 19/11/2025 à la suite d'une décision d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans prononcée à son encontre.

chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 814 K€ et que le débiteur emploierait 7 salariés, Que la fréquentation de la clientèle a diminué en 2025 entraînant une baisse du chiffre d'affaires, Qu'elle a subi

SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 24 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [F] [D], avec

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 24 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [A] [H], avec

CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance, et en l'absence d'écritures du défendeur, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit

gérant et que ses difficultés trouvent leur origine dans une décision judiciaire ayant reconnu la SAS SERVICES EQUIPEMENTS ENVIRONNEMENT [Localité 1] coupable du décès d'un salarié survenu en 2018, à la suite