ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 1 er Avril 2025 RG n° : 2025R00151 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu

PARTIE(S) EN DEMANDE : * SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE [Adresse 1], RCS ORLÉANS 383 952 470, DEMANDEUR - représentée par SCP SOREL ET ASSOCIES - Avocat [Adresse 2], Maître KARM Mathieu

l'audience * Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Juge * Madame Martine NEGRE, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge * Monsieur Bernard VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu

été entendue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe GROS, Président, * Madame Nicole GENOT-LOISEL, Juge, * Madame Aline TAIX, Juge, assistés de : * Maître Matthieu

Copie exécutoire : BOCCON-GIBOD Matthieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT

Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, [Adresse 2] DEFENDERESSE SARL [Adresse 3] * [Localité 1] comparaissant par Maître Yoann DELHAYE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Matthieu

2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F02217 société CNSI SOLUTION ET DISTRIBUTION C/ société CDISCOUNT DEMANDERESSE société [Adresse 1] SOLUTION ET DISTRIBUTION[Adresse 2], comparaissant par Maître Mathieu

mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 Référé numéro : 2025R01382 DEMANDEUR SAS ENVISION ENERGY INTERNATIONAL FRANCE [Adresse 1] comparant par [V] [D] [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Matthieu

prêts, monsieur [K] [O] a également été mis en demeure d'avoir à régulariser mais en vain, et que c'est dans ces conditions que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a prononcé la déchéance du terme

affaires et d'éviter qu'il crée à nouveau toute entreprise, dès lors qu'il est acquis qu'il ne dispose pas des capacités nécessaires à une gestion saine, qu'il convient donc de mettre immédiatement un terme

PARTIES : Pour ce qui concerne l'exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures développées oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 16 mai 2025, aux termes

Mathieu LAGORCE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) : M. Grégoire PRIEUR PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Mathieu LAGORCEJUGES:M. Georges SANCHEZGREFFIER D'AUDIENCE: M. Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats)Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

disposition RG 2025108570 20/02/2026 ENTRE : SA [Localité 1] SERVICE LEASE, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2] - RCS B 352256424 Partie demanderesse : comparant par Me Mathieu

mandataire judiciaire, l'administrateur et, le cas échéant, les institutions représentatives des salariés et les contrôleurs, Le ministère public entendu, Arrête le plan de redressement proposé en ses termes

PARTIE EN DEFENSE : * [V] SAS [Adresse 3], 825183544 DÉFENDEUR - représenté(e) par La SELARL [Q] agissant par Maître Mathieu GIRARD - [Adresse 4] [Localité 2].

ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 1 er Avril 2025 RG n° : 2025R00149 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu