AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a40be6cdc6046d47208fde
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par citation délivrée le 15 juillet 2025, la société CDB a cité devant le tribunal de commerce de [Q], la société AMANON pour l'entendre : Vu les articles 1103 du Code Civile, Vu l'article L.441-10 du
Source officiellePage 31 sur 77
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
12 mai 2026
En l'état de ces échanges restés infructueux, les sociétés ASD DISTRIBUTION et CROC-ELLA font délivrer, en date du 13 juin 2025, assignation à comparaître à la société PRO.PE.MA.
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