En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise amiable contradictoire du 27 août 2024 que le véhicule litigieux est affecté d'une casse interne du moteur ayant entraîné la rupture du bloc moteur.

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BARNOIN Fabien AARPI VALENT AVOCATS - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * SNC FLORIAN, [Adresse 3], RCS 520539529 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MINO Gérard - Case

[M] [J] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS PAKA CONCEPT [Adresse 1] en personne DEFENDEUR La SAS PAKA CONCEPT [Adresse 2] représenté(e) par Maître DOGLIANI Edith [Adresse 3] Case

Maître GARRY Jean-Michel - SELARL CABINET GARRY & ASSOCIES - [Adresse 2] – [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * SASU HNT TRANSPORTS [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HADDAD Yves - Case

Casey SLAMANI et M. Jean-Michel KOSTER, (M. KOSTER Jean Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Casey SLAMANI, (M. FARRE Joël étant juge chargé d'instruire l'affaire).

[F], puis partiellement cassé l'arrêt du 10 mars 2020 en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité et aux peines concernant M.

SARL Numéro SIREN : 529414922 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERNADAC Anne Case n° [Adresse 2] Maître [M] [W] -SAS PROCESCIAL AVOCAT [Adresse 3] ET * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

général : 2024J1614 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case

général : 2024J1621 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de sa demande, COM UNIC expose principalement au tribunal : Sur la résolution du contrat pour vices cachés : Après moins de 300 km, le moteur thermique a cassé

cette qualité audit siège DEMANDERESSE A L'INJONCTION, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, Ayant pour avocat postulant, Maître Camille VIAUD LE POLLES, SELARL TGS France AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES, CASE

TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1520 ENTRE : * La SAS LUCELEC Numéro SIREN : 451704266 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [B] - SELARL ALPHAJURIS Case

Casey SLAMANI, (M. SLAMANI Casey étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Monsieur Olivier BRISSET Rôle n° 2026F390 Procédure 2026RJ256 ENTRE * SA ETS [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL SARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES - CASE

PARTIE EN DEMANDE : FILINTUS (PIM PME) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Éric CHEVALIER PARTIE EN DÉFENSE : [B] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Bruno SOTTY- Case

Dès son arrivage, pour tout problème de casse et de palettes arrivées en condition critique, veuillez svp, signaler la réserve à votre maison de transport à la livraison.

selarl CABINET DEGRYSE - [Adresse 4] * EBM SCAPPINI ENTREPRISE DE BATIMENT DE LA MEDITERRANEE [Adresse 5], RCS 315785196 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître TAILLAN Jean Baptiste - ITEM AVOCATS - Case