charges de structure, * Maintien du chiffre d'affaires, * Absence de rémunération du dirigeant, L'ouverture de la procédure et le déroulé de la période d'observation y attaché a permis, grâce à un bon

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

impayées au jour de la résiliation, * La somme de 2.520,00 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, Ordonner à la société HPA de restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location en bon

application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, le Redressement judiciaire circonscrit au patrimoine professionnel de: Monsieur [D] [G] Travaux de menuiserie bois

application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du code de commerce, le Redressement judiciaire circonscrit au patrimoine professionnel de: Monsieur [U] [E] Travaux de menuiserie bois

Le 18 juin 2024, la SARL GINGER a accepté le devis en apposant son cachet, sa signature et la mention «bon pour accord ». La livraison était fixée au 24 juin 2024.

résiliation ; * la somme de 14 582,76 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de résiliation ; Ordonner à la Société SUD SATELLITES de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon

au jour de la résiliation ; * La somme de 3.861 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; ORDONNER à la Société SO B CONCEPT de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon

REPRESENTEE Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier L]reffier : Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier G] Débats à l'audience du 18/03/2026 OBJET du PROCES Pour les besoins

Pour les besoins de son activité, la SAS [Z] FRERES a eu recours aux services de la SAS TRANSPORTS A. MARTIN ET FILS qui lui a loué divers matériels.

Pour les besoins de son activité, la SAS FABTEC INDUSTRIES a eu recours aux services de la SAS TRANSPORTS A. [K] ET FILS qui lui a loué divers matériels.

D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS TRAVAUX PUBLICS CONCEPT [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 146 108 Activité : Terrassement, pavé enrobé, béton

malgré la transmission d'éléments la veille de l'audience ; Qu'en outre, la société fait état d'un compte bancaire créditeur mais rencontre des problèmes quant à l'ouverture d'un nouveau compte pour les besoins

DELIBERE - Par acte en date du 22 mai 2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société [C] SASU, ayant pour activité la facture d'instruments de musique, le tournage sur bois

Le présent jugement ouvre une période d'observation de six mois, étant précisé que la procédure fera l'objet d'un rappel à une audience intermédiaire afin de vérifier le bon déroulement de la procédure

articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce, l'intérêt public des créanciers l'exigeant, le maintien de l'activité doit être autorisé par le Tribunal pour une courte période et pour les seuls besoins

INSEPARABLES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 951 910 470 RCS ANTIBES Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON