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articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab443cdc6046d4789d14f

Commerce

10 juillet 2025

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bb9dcdc6046d47d54147

Commerce

7 avril 2025

R621-14 DU CODE COMMERCE, RAPPELLE QUE SI LA SOCIETE DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE, FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, QUE LE FAIT

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8100cdc6046d47c926fc

Commerce

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2cabcdc6046d475b580f

Commerce

21 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c9e2cdc6046d47f58b6e

Commerce

23 octobre 2025

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [N] [H], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

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TCOM

chambre 05

69bf18bdcdc6046d477c19ee

Commerce

1 juillet 2025

1103 et suivants du code civil ; VU les articles L624-1 et suivants du code de commerce ; VU les articles R624-1 et suivants du code de commerce ; VU Les pièces produites aux débats.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b3d8cdc6046d47d4a40e

Commerce

6 janvier 2025

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f115cdc6046d47163e6f

Commerce

2 avril 2026

L644-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6e537cdc6046d47f733c6

Commerce

21 janvier 2026

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [G] [D], demeurant [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb3106cdc6046d47924025

Commerce

21 octobre 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdeabcdc6046d4789f785

Commerce

16 octobre 2025

Ouvre une période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce, période expirant le 16/04/2026.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69cb4500cdc6046d479360a0

Commerce

20 janvier 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb71facdc6046d47290d23

Commerce