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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d0a870cdc6046d471178b3
27 janvier 2025
27 janvier 2025
régulièrement signé, * Le contrat s'est prolongé tacitement pour une période de 12 mois à compter du 8 février 2023, DMC Habitat ne l'ayant pas résilié 90 jours avant sa date anniversaire comme le stipule
Source officiellechambre 1-3
69d11594cdc6046d4718c829
22 janvier 2025
22 janvier 2025
* L'article 5.1. des Conditions Générales du contrat stipule que « (…) tous les paiements doivent être effectués (…) dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (…) ».
Source officiellechambre 1-12
69d15f89cdc6046d4721accc
7 avril 2025
7 avril 2025
l'espèce, le Tribunal relève que les conditions particulières du contrat liant les parties sont signées de façon manuscrite par MARUTHI, en ce compris la clause située au-dessus de la signature qui stipule
Source officiellechambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
11 avril 2025
11 avril 2025
LE TRONE conteste le débit de 385 euros opéré par CLEM, deux mois après la location, délai qu'il considère illégal et contraire aux conditions générales de ventes du contrat de la société CLEM qui stipule
Source officiellechambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, l'article 13 du Contrat stipule que « le bailleur et le locataire, contractant en qualité de commerçant, attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie
Source officiellechambre 1-7
69d33a78cdc6046d4744559b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
De telles clauses sont régies par les dispositions de l'article 1231-5 du code civil qui explique : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre
Source officielle8ème chambre
69eae338cdc6046d47545246
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] en qualité de gérant de [E] BTP, stipule que « les associés décident de ne pas lui allouer de rémunération ».
Source officielleTrib. de Commerce
69f0308ecdc6046d47ca8ad0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
saurait être tenue au paiement de la somme de 2 102,65 € au titre d'un préavis de résiliation prétendument dû ni à la restitution du matériel, les obligations invoquées reposant exclusivement sur des stipulations
Source officielle1ère chambre
69e96504cdc6046d47326180
9 avril 2025
9 avril 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence [B] demande que, conformément aux stipulations de l'article 26 des conditions générales d'utilisation des services de paiement du compte OLKY PRO
Source officielleréférés - première chambre
69a1c41bcdc6046d47f17fdd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En défense, la SA [Localité 1] BALNEAIRE expose que le marché de travaux liant les parties est régi, non seulement par les stipulations propres du marché, mais également par un cahier des clauses administratives
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a44123cdc6046d4725053f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
durée de la période d'interdiction de la clause de non-concurrence : La convention d'assistance versée aux débats et signée le 2 décembre 2021 entre les sociétés COGEPART GROUPE et FRESH CONSULTING stipule
Source officielleJEUDI
69a91e24cdc6046d478fc669
10 juillet 2025
10 juillet 2025
constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée d'office, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil qui dispose : « Lorsque le contrat stipule
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69dafcbacdc6046d47f03e6c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Qu'il soit désigné par accord des parties ou par ordonnance du président du tribunal de commerce de Rouen, l'expert devra se référer aux stipulations du présent article en qualité de mandataire des parties
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97a94cdc6046d476f0dd5
10 avril 2025
10 avril 2025
* de conduire l'éventuelle médiation entre les Parties prévue à l'article 15 du présent Protocole d'Accord, * de veiller à l'organisation sous son égide de la clause de revoir conformément aux stipulations
Source officielleContentieux - audience publique
69b5f102cdc6046d47b36608
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X] : * La société a déposé une plainte pénale pour abus de biens sociaux ; * L'acte de cession du 3 janvier 2022 stipule expressément que "l'intégralité des comptes
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b62bebcdc6046d47b72d71
8 avril 2025
8 avril 2025
seront réputés avoir accepté l'option unique de règlement Les créanciers refusants Le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais s stipulés
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcaae2cdc6046d4745cc47
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon l'étude des pièces produites par la partie demanderesse, il appert que la SACA LYONNAISE DE BANQUE a fait application des stipulations du contrat initial de crédit amortissable en date du 3 juin
Source officiellechambre 00
69f6cb4bcdc6046d47680cc1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée dans ses conditions générales de vente qui ont été signées par la partie
Source officiellechambre 00
69f6cb5dcdc6046d47680db8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée dans ses conditions générales de vente qui ont été signées par la partie
Source officiellechambre 00
69f6cb70cdc6046d47680f05
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée dans ses conditions générales de vente qui ont été signées par la partie
Source officiellePage 30 sur 113