C'est ainsi que naît la présente instance.

Au contraire, elle a accepté de prolonger le délai initial de 8 jours prévu entre la signature de la promesse et la réitération de l'acte, d'un nouveau délai de 20 jours, donc supérieur au délai initial

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Elle a maintenu les termes de son injonction de payer initiale et demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1104, 1212, 1119 al.1, 1231-6, 1343-2, 1353 et 1356 du code civil, vu les articles L.441-10

Cet inventaire se décompose comme suit : […] La société POLYVERRE a installé son siège social et exploite son activité dans le cadre d'un bail commercial.

Sur le caractère non abusif des clauses 12.7 et 22 : A.

De plus, le contrat de Patio 2 avec Ciabrini stipule une clause d'intuitu personae et n'est donc pas cessible.

L'intention des parties n'a en effet jamais été d'anéantir les clauses de la promesse de rachat qui n'auraient pas été retranscrites dans l'annexe.

R D O N N A N C E La société BH HOTEL SAS initialement détenue par la société [I] HD SARL exploite un hôtel sous contrat de franchise KYRIAD.

-20 et R626-34 du Code de Commerce à hauteur de 1.153,24 € : *A.R.O PRO SERVICES : 500,00 € (Demande du créancier en date du 25/03/2026 sollicitant l'abandon partiel de sa créance, dont le montant initial

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a stigmatisé l'absence de vision économique sur l'avenir et la nécessité d'y voir clair.

] Mandataire judiciaire : SELARL, [L], [S] prise en la personne de Me, [L], [S] Par jugement en date du 08/04/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement

Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

La location a donc duré bien plus que la durée initiale de 3 jours mentionnée dans le contrat de réservation n°912760022460.

Ces constats devront porter sur l'ensemble des ouvrages et sur le bon fonctionnement des installations.

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 30 mai 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé

Un cahier des clauses administratives particulières est régularisé, lequel fait référence à la norme AF NOR P03-001, décembre 2000, valant Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG). 6 avenants

La SCEA DU, [Localité 1] a réglé les factures AC-21-00638 pour 2 000 €, AC-22-00785 pour 58 752 € et n'a réglé qu'un acompte de 30 000 € sur la dernière facture AC-23-00072 d'un montant initial de 120