Sur la demande de production de documents Nous dirons que les responsabilités devront être définies par l'expert qui pourra se faire communiquer tous documents utiles à sa mission.

Il convient donc de faire droit à la demande d'ECCS de revendiquer le prix des biens qu'elle n'est pas en mesure de récupérer en nature conformément à l'article L.624-18 du code de commerce.

A été rendue l'Ordonnance de référé dont la teneur suit : FAITS : La société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES exploite une activité de conception, fabrication et vente de matériels de travaux publics,

La société FICA POMPES a fait assigner la société SAVIA de Cavaillon par-devant le juge des référés du tribunal judicaire d'Avignon.

mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience 16/12/2024, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait

Suivant décompte arrêté au 30 mai 2024, ce compte courant présenté une position débitrice à hauteur de 7.256,49 euros.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie les parties à leurs écritures.

Demanderesse reconventionnelle, Concluant par maître Magalie MEYRAND, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, membre de la SCP LLM, société d'avocats, [Adresse 4], comparant par maître [E] [R], I- FAITS

tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait

], a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [T] [A], lequel juge-enquêteur pourra se faire

désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société R' & BEAUTY CONCEPT, lequel juge-enquêteur pourra se faire

La société CONTINUANCE, bien que régulièrement touchée, n'a pas conclu, ni ne s'est fait représenter. Il sera donc statué sur les éléments produits par le demandeur.

La société SFS [K] a fait une offre commerciale pour la fourniture de tirefonds à la société ALUTEAM.

* « pouvez-vous me faire parvenir les documents pour la déclaration de tva du mois de juin » (pièce n°10 du 8 juillet 2022).

La SARL LUDO COACHING STUDIO cesse de régler les échéances et le compte courant fonctionne en position débitrice.

d'un recours au mécanisme des classes de parties affectées, que d'après les prévisions de trésorerie, la société apparaît en mesure de poursuivre sa période d'observation sur les prochains mois et de faire

Cependant, quelques jours après l'acquisition et après avoir pris effectivement possession des lieux, la SCI SJV et la SAS GDP ont commencé à constater de graves désordres.