AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69e56313cdc6046d47d78740
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d'œuvre et notamment en démontrant avoir transmis à la Société LA PREMIERE les plans du projet tout au long de son avancée pour validation avant les dépôts de permis et avoir transmis des documents exploitables
Source officiellePage 30 sur 38
SOCIETE DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET INDUSTRIELS EN BOIS DU SUD OUEST
20/08/2026
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SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET SCIEURS DU MASSIF CENTRAL DES ALPES
23/06/2026
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COOPERATIVE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU GARD
07/05/2026
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PRIOUX Charles Exploitant Forestier
04/05/2026
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SOCITE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DES EXPLOITANTS DE VIGNOBLES CHARENTAIS, SICA EVC
28/04/2026
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Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
28 avril 2026
FAITS Monsieur [F] [D] exerce une activité de régisseur de production sous le statut d'exploitant individuel et est intervenu, à partir de 2018, sur différents shooting et tournages pour la société DECATHLON
Source officielle