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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fef5decdc6046d47223d8e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et que son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6406acdc6046d475e0b42

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

recueillies en Chambre du Conseil, de l'avis du Ministère Public et des éléments contenus dans le rapport, que : * la société SARL LHBCONSEILS emploie 7 salariés à ce jour, * la rentabilité décroit durant

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d2714bcdc6046d4734113c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, ORDONNER le report du paiement des sommes, d'un montant total de 217.307,07 € outre les intérêts, dues par la société DENTIGEST à la société GALIMMO durant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f0a7decdc6046d47d5712e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Attendu qu'il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et que son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0f7e8cdc6046d47de19f6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

requête, les parties ont été appelées à comparaître le 14 mars 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, l'affaire ayant par la suite été renvoyée à l'audience du 11 avril 2025 durant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0a6acdc6046d47dc4dee

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure [R] une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0a7ccdc6046d47dc4ee3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6dd7cdc6046d47232a3a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dit que l'administrateur, la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [R] [I], administrateur judiciaire associée, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL MJC2A, en la personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e087cdc6046d47769584

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que la société est dans l'impossibilité manifeste d'élaborer un projet de plan de redressement eu égard au manque de rentabilité durant la période d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae73f3cdc6046d4702d013

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[Y] [B], représentant des salariés, explique qu'un apport de 50 000€ a été effectué destiné à couvrir les besoins de trésorerie durant ladite période.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af581ecdc6046d471685d2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af586ecdc6046d47168bf7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af587bcdc6046d47168cd0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af603bcdc6046d47171b70

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af604ccdc6046d47171c97

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af614ccdc6046d47172d8d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65b3cdc6046d47177834

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af66bacdc6046d471787ce

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af66cccdc6046d471788ea

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6704cdc6046d47178c2e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant

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