Dit que conformément à l'article L623-1 du code de Commerce, l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser un rapport portant sur le bilan

Dit que conformément à l'article L623-1 du code de Commerce, l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser un rapport portant sur le bilan

Dit que conformément à l'article L623-1 du code de Commerce, l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser un rapport portant sur le bilan

le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l'audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu'un prévisionnel, Dit que l'administrateur judiciaire, avec le concours

personnel, Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

DIT que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose

La désignation du matériel loué consistant en : « Installation mise en œuvre Domotique comprenant 47 Capteurs de Présence et 48 Codeurs de Détection ouverture Fenêtres » La société S.A.R.L.

consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

AUTORISER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA à appréhender ledit véhicule léger Pick-up, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains qu'il se trouve, en sollicitant si besoin le concours

frais d'expertise à hauteur de 2 150,16 €, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation du 12 novembre 2024 et capitalisation desdits intérêts, Enjoindre les requises à communiquer les coordonnées

déclare : « nous sommes donc d'accord pour que nous établissions avec vous un partenariat pour la mise en œuvre de tous ces dispositifs et le démarrage de la RSE (…) [M] reste la personne qui va coordonner

au nom et pour le compte de la SARL KIOSQUE 15 mais au nom d'une société dénommée KIOSQUE MAELI créée le 12 décembre 2022 et détenue par lui-même via sa société civile MAELI en évinçant aussi ses coassociés

société Crédit Mutuel Leasing dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance à intervenir, * Autoriser la société Crédit Mutuel Leasing à appréhender son véhicule partout où besoin sera, et ce avec le concours

connaissance des difficultés rencontrées par la société ISTT SERVICES et conclut que la banque s'est comportée avec une grande légèreté dans le traitement de la demande de financement et dans l'octroi des concours

l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société LE SURCOUF aux entiers dépens, * Ordonner qu'à défaut de paiement spontané les condamnations à intervenir, et en cas d'exécution avec le concours

[X] [L] est privé d'une partie de son capital retraite qu'il s'était constitué par la valorisation de ses parts sociales car personne ne veut racheter des parts d'une SARL familiale et les coassociés refusent

Madame [U] [W] se voyait ainsi ultérieurement inviter à procéder au paiement des sommes restant dues au titre du concours dont s'agit en vertu de son engagement de caution.