Le 4 janvier 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE conclut avec la SAS, THIERRY TP 31, un contrat de crédit-bail pour la mise à disposition d'un véhicule de marque MERCEDEZ-BENZ immatriculé, [Immatriculation

LEASECOM est une société spécialisée dans les financements aux professionnels sous forme de crédit-bail et location financière.

en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

du Code de Commerce, lequel établira, et qu'en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié par le liquidateur en charge à la partie débitrice, au bailleur

MONTALBANAISE (SAS), assistée de Maître [C], expose l'origine des difficultés de l'entreprise indiquant que la société a une dette locative de plus de 10.000 €, que les tentatives de négociation avec le bailleur

de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 28 février 2026, date de la saisie sur le compte par le bailleur

Qu'elle a réglé un pas de porte au bailleur une somme de 30.000 euros { indication portée dans une clause du bail dont une copie a été obtenue auprès du Greffe ) Que le seul bilan déposé au GREFFE concerne

notamment lors de la transmission des éléments comptables, dans le règlement des cotisations URSSAF du précédent exploitant, ainsi que des difficultés liées au KBIS, au matériel et aux relations avec le bailleur

compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 1 er Juillet 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette du bailleur

greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 14 juillet 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette bailleur

du bail à compter de cette date, * ORDONNER l'expulsion de la société EP MENUISERIE [E] et de tous occupants de son chef des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir et sous astreinte

première, * augmentation énergétique, Que le dernier exercice est déficitaire, Qu'il envisage de poursuivre son activité et fait état de mesures de restructuration notamment une négociation avec le bailleur

entendre poursuivre l'activité pour présenter un plan de redressement, qu'à ce stade l'activité ne parait pas assez rentable pour soutenir un tel plan, en particulier si la principale créance, celle du bailleur

Il prévoyait un aménagement des conditions suspensives et du délai de livraison comme suit : * Régularisation d'un nouveau bail avec le bailleur. Réalisation au plus tard le 31 juillet 2024.

En novembre 2025, le CIC (crédit bailleur) a indiqué qu'en vertu de la conciliation ouverte, il entendait bloquer la mise à disposition des prêts bancaires destinés à financer plusieurs acomptes.

que ses difficultés ont pour origine l'absence de trésorerie lors de sa constitution, la météorologie de l'année 2024 ayant entraîné une baisse du Chiffre d'affaires, ainsi que l'assignation par le bailleur

l'exploitation dans les conditions actuelles notamment en raison d'un loyer annuel d'environ 73 000 euros HT, Attendu que Monsieur [L] [A], gérant, indique être victime de harcèlement de la part du bailleur