AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a045204cdc6046d4793737e
28 avril 2026
28 avril 2026
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité
Source officiellePage 3 sur 295
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le contrat stipule des « conditions générales d'intervention », et plus particulièrement au chapitre « Appareils de levage - vérifications réglementaires », la « nature des vérifications » suivante :
Source officielle