Adresse 1] SAS une lettre recommandée en date du 1 er avril 2025 la mettant en demeure visant la clause résolutoire puisque les redevances des loyers n'étaient plus payées depuis Août 2024 ainsi que de la taxe

Attendu que la SCI [F] [U] produit le détail des charges et de taxes foncières pour les années 18,19, 20, 21 et 22.

160 € TTC (deux mille cent soixante euros TTC) au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1 er juillet 2023, outre les charges afférentes au local occupé dont le remboursement de la taxe

dans ces écritures de ces propres dépenses liées à la réalisation de l'opération immobilière : * Acquisition du terrain : 455 000 euros (Pièce n°2 en défense) * Frais agence immobilière, notaires et taxe

La SA SATMA doit donc recouvrer d'une part, la totalité des charges propres à sa gestion et d'autre part, les charges du port et la taxe foncière entraînées l'amodiation qu'elle règle en totalité à la

Ces terrains sont, en effet des terrains non constructibles et correspondent avec la taxe foncière modeste. L'évaluation le plus cohérente est estimée autour de 3 000 euros.

sur la valeur ajoutée, à la cotisation foncière des entreprises et à de la taxe foncière.

En réponse, Mme [J] a transmis, dès le 17 septembre 2025, son avis de taxe foncière relative au bien situé à [Localité 2], Commune d'imposition des Côtes d'Armor, document comportant l'ensemble de ses

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] a examiné l'avis d'imposition 2016 de Monsieur, [G], [R] au titre de ses revenus de 2015, ainsi que sa taxe foncière.

de toute nature, qui pourraient donner lieu à l'exploitation des actifs cédés, à condition que le fait générateur desdites contributions, impôts et taxes soit postérieur à la date d'entrée en jouissance

Monsieur [I] [K] ; * CONSTATER que les fautes de gestion énoncées ont contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; * FAIRE INJONCTION à Monsieur [I] [K] de justifier par tous moyens (IRPP, ISF, Taxe

* Un salarié n'a pas été payé depuis le mois de décembre 2022, * Le loyer dû à la SCI BELO n'a pas été réglé alors qu'il était exigible au 1er janvier 2023 pour un montant de 3 300 € outre la taxe foncière

et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe

[J] [Z] de justifier par tous moyens (IRPP, ISF, taxe foncière, acte notarié, contrat de mariage, contrat d'assurance, relevés de comptes…) de ses revenus et de son patrimoine.

gestion énoncées ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société SOCIETE DE SERVICE ET DE FACONNAGE INTERBANCAIRE RELIANCE ; Faire injonction à Mme [U] [T] de justifier par tous moyens (IRPP, ISF, Taxe

Ils joignent également une copie des avis d'imposition concernant la Taxe Foncière 2019 d'un montant de 1 872 €, 1 898 € pour 2021 et 1 954 € en 2022.

créances déclarées et non contestées de 11 925.34 euros au total ( IPRIS contentieux, Trésorerie du [Localité 7] [Localité 8], de [Localité 5] et URSSAF IDF); s'y ajouterait le passif postérieur de taxe

est à considérer en indivision sans préciser les quotités alors que le financement est à prendre en compte à 100% pour Monsieur [C] sans en justifier les éléments avec une attestation notariée, une taxe