novembre 2024 par commissaire de justice, selon remise faite à étude, il a été enjoint à la société précitée, sur le fondement des articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, de payer en deniers ou valables

Cela représente un coût en salaires et charges, calculé selon le temps consacré par ces employés à ces nouvelles tâches.

On doit évoquer également les investissements, et aussi les licenciements des salariés qui représentent un coût important.

En défense, le société, SOLUTIONS 30 rétorque que, Monsieur, [X] est un ancien salarié du groupe, SOLUTIONS 30 qui a décidé, comme Monsieur, [U] avant lui, de quitter ses fonctions salariées pour créer

Précise que RP By C&O ne peut pas valablement prétendre qu'elle ne savait pas que la collaboration de SGS avec le gagnant de l'appel d'offres démarrerait en septembre 2022.

juger que les coadministrateurs judiciaires et la société ARC EN [Localité 3] [M] en sa qualité de mandataire du groupement étaient habilites à agir au nom des membres du groupement et pouvaient valablement

* Les coûts variables à prendre en compte dans le calcul du préjudice subi par PREVENTEC sont ceux relatifs aux notes de frais établies par ses salariés à l'occasion des visites de chantiers, les salaires

paiements, ont conduit le dirigeant à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, afin de faciliter la réorganisation de l'entreprise ; L'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 56 salariés

Les garants ne prouvent pas non plus que le cessionnaire aurait aggravé le passif en renonçant sans raison valable à opposer des moyens de défense sérieux.

Il avait justifié être salarié de sa société en tant que cadre dirigeant avec un salaire de 6.483,87€ par mois et un contrat à durée indéterminée. M.

[Z] [B], non comparant ; Ce dernier, bien que valablement convoqué et informé de l'audience, ne s'est pas fait représenter.

Il a également fait mention de l'absence totale de trésorerie disponible lors de l'ouverture de la procédure collective des deux sociétés et l'incapacité de payer les salaires des mois de juillet et août

de novembre 2017 mentionne un net imposable cumulé de 43 605,85 € au titre de son activité salariée chez EURO PERCUSSION, soit environ 3 964 € nets mensuels ; Qu'il a, en outre, cédé en février 2019

Le demandeur – le CRÉDIT LYONNAIS – expose avoir accepté de consentir un prêt à la société SABAID d'un montant de 35 600,00 euros, en date du 11 juin 2021 et destiné au financement de travaux ; Ce prêt

En conséquence, Débouter Monsieur [L] [H] de l'intégralité de ses demandes et prétentions ; Juger pleinement valable l'engagement de caution de Monsieur [L] [H], souscrit le 22 mars 2021, au profit du

du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.

[E] [N], demeurant [Adresse 6], représentant des salariés, présent.

l'usage consacré par plusieurs instances de notre institution juridique veut, notamment, en matière de contrats internationaux, que la clause attributive de compétence territoriale soit, pour être valable