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République Française Au nom du Peuple Français π N. 2025 002048 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 20 MAI 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE SARL DECLIC BOIS

à la reprise des réserves constatées.

Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Le 22 décembre 2020, la SASU BS BOULANGERIE a reconnu sous seing privé devoir à la SA MOULINS DUMEE la somme de 70 000 euros.

Par courrier du 3 mai 2021, la société AXIS a répondu aux observations formulées par la société EIFFAGE concernant les contraintes de planning, l'allongement des délais, la reprise des études ainsi que

, il avait été fait référence à « l'actif net comptable » et non aux « capitaux propres ».

De plus, invoquant l'absence de reprise par la société ECCM des malfaçons et des non-conformités déjà signalées, et ce malgré plusieurs mises en demeure, la société GSE a informé la société ECCM de la

Le 15 avril 2020, elle adressait une nouvelle lettre mentionnant la nécessité de paiement des factures émises dans le cadre du Marché.

Cette alerte est restée sans réponse.

et l'acheminement éventuel sur d'autres chantiers ; le personnel n'est pas non plus interchangeable.

Selon courriers-réponses en date du même jour, à savoir le 29 juillet 2024, démontrant à nouveau le lien extrêmement étroit entre les sociétés défenderesses qui se sont concertées pour répondre aux courriers

[K], la reprise du voilier « Red Beau Warrior » a été réalisée par l'intermédiaire de la SAS [Localité 2], laquelle se serait vu régler une commission de 10 000 €.

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Une expertise "dommages-ouvrages" a été menée, concluant à la nécessité d'une reprise lourde du gros-œuvre avec déconstruction partielle et reconstruction.

Pour l'ensemble de ces chantiers, des malfaçons ou abandons de chantiers auraient nécessité des reprises de travaux que la SAS HUGO CONSTRUCTION a refacturé ensuite à son sous-traitant pour un montant

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

Dès lors, l'action ayant aussi été intentée sur ce fondement, aucune fin de non recevoir ne peut être ici retenue.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.