d'une somme restante à recouvrer par l'entreprise d'un montant de 12.838,21 euros présumant que l'actif de l'entreprise ne lui permet plus de recouvrir son passif.

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00451 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] CASTELNAU C/ SAS [Y] [P] [H] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité

d'une somme restante à recouvrer par l'entreprise d'un montant de 150 euros présumant que l'actif de l'entreprise ne lui permet plus de recouvrir son passif.

ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement

Il est précisé que l'échéancier projeté intègre la créance contestée du Pôle de Recouvrement à hauteur de 500 euros.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

de [Localité 2] ont fait connaître l'existence d'une somme restante à recouvrer par l'entreprise d'un montant de 5.793 euros présumant que l'actif de l'entreprise ne lui permet plus de recouvrir son passif

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

simplifiée sur assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

Me [L] [E], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.

judiciaire sur assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 06/05/2026, délivré à la requête de La Comptable des Finances publiques, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d ela NIEVRE, la demanderesse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00344 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SARL EMG [H] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00423 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] C/ MADAME [Y] [T] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00491 COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] C/ SAS Valid peinture DEMANDERESSE Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sis [Adresse

Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.