La SA [N] a fait reprendre en 2022 tout le site par une autre société, la société DN CONSULTANTS, et lui a réglé la somme de 14,668,80 €.

Par les mandataires judiciaires, qui estiment que le prix de cession est garanti dans des conditions conciliant les obligations de comptabilité publique et les exigences en la matière.

De plus, à défaut de réunion des associés en assemblée générale les engagements de WEBER n'ont pas été valablement repris par la société après son immatriculation.

Le 27 octobre 2020, sur saisine du Ministère Public français, alerté par les salariés qui n'étaient plus payés, une procédure de redressement judiciaire est ouverte au bénéfice de la SAS HOTEL LA TREMOILLE

* Ces règlements ont été réalisés en date des 18 septembre 2013, 3 novembre 2014, 30 juin 2017 et 3 juillet 2017.

Aucun loyer n'ayant été réglé, la société LEASECOM a mis Madame [U] [S] [V] en demeure le 09 décembre 2023 de payer 2 154 € TTC d'arriérés et s'est prévalue, à défaut de règlement, de la résiliation de

De fait, n'ayant plus aucune garantie la créance doit être considérée comme chirographaire.

* La BANQUE POSTALE et la société LOUANGE ont signé une convention de crédit-bail le 21 août 2018 portant sur un véhicule automobile (pièce n°2); la durée était de 36 mois et les mensualités de 518,24

Ainsi, contrairement aux règles régissant la validité des constats, le commissaire n'a pas pu faire les vérifications techniques des propriétés de ces appareils, de ses caractéristiques techniques et des

Elle ne pouvait donc pas être pratiquée et justifier le non-paiement qui plus est intégral, desdites situations de travaux ».

collective (ICDD1316) applicable à VTF, à savoir 8%.

De plus, la clause attributive de compétence citée ne peut être applicable au litige puisqu'elle ne serait pas opposable à [V] [D].

L'intérêt à agir de ARTBUILD résulte ainsi directement de la contestation de sa créance par NAOS HÔTEL GROUPE dans le cadre de la procédure collective.