Dans ses conclusions, la SASU [M] [G] SERVICE sollicite : In limine litis : Vu les dispositions de l'article L 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publique, Vu la jurisprudence constante

EXPOSE DES FAITS : Les consorts [S] sont propriétaires indivisaires d'un bien immobilier sis [Adresse 10] sur la commune de [Localité 9] Le 24 novembre 2014, ce bien fait l'objet d'une promesse de vente

Sur les demandes de l'ANCV : Il convient de dire que la mesure d'instruction sera commune et opposable à l'ANCV.

Que son actif comprend un terrain sur la commune de [Localité 2] ; Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été nul, Que son chiffre d'affaires s'élevait

De ce fait, Onet, en sa qualité de propriétaire du chariot élévateur, doit réparation pour les dommages matériels survenus à l'Aéronef, propriété d'ATR, résultant de leur collision.

Elle affirme démontrer sa propriété de la machine, son absence dans le périmètre du fonds cédé et son stockage légitime dans un local distinct.

FAITS ET PROCEDURE : La société SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS, société civile immobilière immatriculée au RCS de CHALON-SUR-SAONE sous le n° 520 324 997, a pour objet la propriété, l'acquisition, l'administration

Les dernières conclusions de FRANFINANCE du 11 décembre 2024 étant communes à l'affaire connexe RG 2022 059 375, elles ne seront pas reprises.

Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 04/12/2025 à 14 h 00 pour : Voir ordonner que les dispositions de l'ordonnance du 5 juin 2025 soit rendue commune

exécutoire envoyée le 10/10/2025 à SELARL Grand Est Avocats, prise en la personne de Maître, [C], [Z] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur et Madame, [H] sont propriétaires d'un domaine sur la commune

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La société a été créée en mars 2014 sur la commune de [Localité 1] puis a transféré son siège à [Localité 2] en 2019 ; Elle emploie

Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2025 007888 DEFENDEUR : [W] (SCI) [Adresse 1] N° RCS 518 572 516 2009 D 433 L'ACQUISITION PARACHAT OU APPORT, LA PROPRIETE

La société subit un déconventionnement de toutes ses licences de TAXI sur trois communes, [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3].

Sur la restitution du véhicule : L'article 10.a – Propriété du véhicule – rappelle que « le bien dont vous êtes l'unique bénéficiaire de l'usage reste la propriété exclusive du bailleur » et que « le

L'exploitation des vignes dont la société aura la propriété ou la jouissance Cette procédure de sauvegarde a été ouverte suite à l'échec d'un protocole de conciliation qui avait été conclu le 18 mai 2016

Le tribunal rappelle que, conformément au droit commun des contrats, la résiliation ne produit effet qu'à compter de la première manifestation claire, certaine et opposable de la volonté de mettre fin

La société HINT CONSEIL a donc acquis la pleine propriété de l'intégralité des 100 parts sociales composant le capital social de la société ISOLHOUSE 56.

procès-verbal en date du 28/03/2025, Madame [F] [X] [Q] [B] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SAS FRANCE NET 06 SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] N°: 841862030 ACTIVITE : La propreté