AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e60cdc6046d47c90075
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ; * Avoir cessé toute activité au 30/05/2025 ; * Se trouver dans l'impossibilité de présenter
Source officiellePage 3 sur 13
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab839bcdc6046d47c94d16
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Jean-Marie LIBESMme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de
Source officielle