Code de Commerce précitées, Vu la nature du litige, Prononcer et constater l'incompétence du Tribunal de Commerce de Compiègne, au profit des juridictions civiles Renvoyer les parties à mieux se pourvoir

A titre subsidiaire, * limiter la mesure à ce qui est strictement nécessaire à la détermination du potentiel préjudice de la société DECATHLON FRANCE et limiter la communication d'information et de documents

débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON (ci-après dénommée CELR), l'engagement de caution ayant été souscrit dans la limite

En réponse monsieur [Q] [F] demande au tribunal : In limine litis : * Se déclarer matériellement incompétent pour connaître du présent litige et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal

au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une

La Société GRDF a dû intervenir en urgence pour procéder aux réparations afin de limiter l'interruption de la fourniture d'énergie.

Les conditions d'application d'une demande in limine litis d'incompétence ne sont donc par réunies.

A la garantie de ce prêt, la Banque a recueilli l'engagement de caution solidaire de Monsieur [G] [Y] dans la limite de 25 000 euros et de 108 mois.

société SACMO au capital de 1 136 333 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 380 408 914 et dont le siège social se situe [Adresse 1] afin d'envisager une cession de l'entreprise avec une date limite

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

De tout ce que dessus, in limine litis, le Juge des requêtes se déclare compétent en l'instance.

collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

Ils disposent d'un pouvoir égal dans la direction et la représentation de la société, mais des divergences sont apparues entre les co-gérants.

PROCEDURE C'est pourquoi, par actes introductifs d'instance en date du 6 mars 2025 et 10 mars 2025, signifiés à personne respectivement par Maître [V] [J], commissaire de Justice associé à [Localité 2

Par conclusions soutenues à l'audience du 4 juin 2025, la société [R] ILE DE FRANCE, nous demande de : In limine litis, sur la péremption d'instance * Ordonner l'extinction de l'instance, compte tenu

* Sur les prêts consentis par les particuliers Monsieur [Q] [I] soutient que les financements obtenus étaient licites, occasionnels et limités à un cercle de proches, de clients et de relations.

[T] [P] [W] avait donc dans le cadre de ses pouvoirs légaux exercé une opération normale de gestion.

Cette société a été immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 500 550 355 sous la forme d'une société à responsabilité limitée avec pour objet social « L'activité de maçonnerie gros œuvre en neuf