AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6f8dbcdc6046d47f90027
15 avril 2026
15 avril 2026
2025/413Jugement du mercredi 15 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal
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chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
24 janvier 2025
PLU adopté postérieurement au dépôt initial de la demande du permis en question * que de toute façon, l'opération n'aurait pas pu être réalisée, la commune de Brie-Comte -Robert ayant inclus les parcelles
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