société ADVANCE de reprendre le véhicule de la société FOGEX et de finaliser les réparations pour lesquelles il lui a été confié, à savoir : * Fourniture et pose d'un entourage d'aile arrière gauche (passage

Des fissures étant apparues sur ce pavage, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur requête en référé expertise de BORDEAUX METROPOLE, nommé un expert judiciaire par ordonnance du 1 er décembre 2020

par un redressement d'un montant de 88 450 euros, qu'à ce jour, la société ne disposant d'aucun carnet de commandes, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, tout redressement paraissant

Certains ont été réalisés, et le passage des deux dernières commissions a conclu à ce que l'établissement présentait un risque pour la sécurité.

de 60 jours à compter de sa désignation, * Préciser que la décision rendue par l'Expert sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible, * Dire que les frais d'expertise seront partagés

au titre du retard du vol emprunté par ces passagers.

FRANCE pour : CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros, pour chaque passager

FRANCE pour : CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros pour chaque passager

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS PATAG [Adresse 1], RCS 909580466 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BONVINO-ORDIONI Corinne - [Adresse 2] PARTIE

aux passagers à l'aéroport et d'hébergement en attente du vol de remplacement; A SYLTOURS qui a dû offrir aux passagers des prestations supplémentaires pendant l'escale à Lisbonne et qui n'a pas pu se

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 7 l'indemnisation des passagers ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif précisée à son article 7.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

la nullité du cautionnement conclu par la société LES CHEMINS PARTAGES ; * Débouter le CREDIT COOPERATIF de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de la société LES CHEMINS PARTAGES.

La résistance abusive n'est pas caractérisée dès lors que KLM a remboursé les billets et a payé à titre commercial les frais de ré acheminement des passagers à leur domicile.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; ; Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur