CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications au conjoint et aux héritiers sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé.

Source officielle

TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

Page 3 sur 3

← Précédent

28 janvier 2025

Un projet de Pacte d'Associés de la société MOVITEX SHARING est élaboré, aux termes desquels Monsieur [M] [V] détiendrait 5 % des parts, mais il n'est jamais signé.

Source officielle

TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour ce qui concerne l'exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures développées oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a6df1ccdc6046d475b8ed2

Commerce

2 avril 2025

DIRES ET MOYENS DES PARTIES, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties il y aura lieu de s'en référer aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du

Source officielle

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ; Sur la prescription : La société NG SOLUTIONS

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

Une partie du stock ( 500 K€ ) fait l'objet d'un gage sans dépossession en garantie d'un emprunt.

Source officielle