Sur la demande de levée du séquestre Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen

Par dernières conclusions n°1 (récapitulatives) aux fins de rétractation d'une ordonnance sur requête régularisées à notre audience, KORAY-IT demande au président de ce tribunal de : Vu les articles 493

justice ainsi que le procèsverbal de constat réalisé par celui-ci, en exécution de l'ordonnance sur requête du 7 mai 2024 ; * ORDONNER la restitution par la société SKYLINE de l'intégralité des documents

CASELLA, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par conclusions n°1 déposées à l'audience du 12 novembre 2024, Com Pack nous demande de : * Rejeter l'ensemble des demandes de Marquetis ; * Confirmer l'ordonnance sur requête du 12 septembre 2024 en

de la SCI MINEMAL et de Monsieur [N] [C], à l'encontre de la SARL KLEIN-BRASIER FAMILY et la SAS MN PISCINES AQDMB, aux fins en particulier que soit ordonner la rétractation d'une ordonnance sur requête

Le 19 octobre 2022, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris rend une ordonnance autorisant la société LEADER ECHAFAUDAGES à pratiquer une saisie conservatoire d'un montant de 81 678,19 euros

YACHT a découragé tout potentiel acquéreur ; EN CONSEQUENCE, le juge rejettera la demande de dommages et intérêts du vendeur ; Sur les autres demandes : ATTENDU que l'instance en rétractation de l'ordonnance

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Il résulte des explications fournies à la barre ainsi que des pièces produites que : Les sociétés TACTILE et GR ULTIMMO ont conclu deux contrats de service en mars 2024, par

a découragé tous potentiels acquéreurs ; EN CONSEQUENCE, le juge rejettera la demande de dommages et intérêts du vendeur ; Sur les autres demandes : ATTENDU que l'instance en rétractation de l'ordonnance

Ils s'appuient sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation dont ils citent l'extrait suivant : « Le juge saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 010763 ORDONNANCE DE REFERE DU 06/10/2025 Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté

a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 5 mai 2026 avec convocation à l'audience du 18 mars 2026, Par requête

Sur l'absence de licéité de la requête * Prononcer la rétractation de l'ordonnance sur requête du 21 mars 2025 mise à disposition sous le numéro de RG n°2025000628, les conditions de l'article 145 du

demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Le contrat de location-gérance signé le 7 mars 2024 * La lettre de mise en demeure de payer du 14 octobre 2024 * Le décompte des sommes dues * L'ordonnance

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-8 du code de commerce, Vu notre ordonnance sur requête

présentée le 31 juillet 2025 à la Présidente du tribunal de commerce de Saint-Etienne par la société [Localité 2], Vu l'ordonnance rendue sur requête par la Présidente du tribunal de commerce de Saint-Etienne

La SAS LES GRANDS FILMS CLASSIQUES dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 3 septembre 2024 et les demandes