de l'offre de reprise du commerce et par la même la liquidation de M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008389 Jonction : 2025 001546 Débats à l'audience publique du 03/09/2025 Jugement rendu le 15/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément

acceptée par ce dernier le 16 janvier 2024, avant que l'offrant ne se rétracte ; * JUGER la vente du fonds de commerce " Espace George V " et du droit au bail qui y est attaché, intervenue au profit

Par conclusions déposées à l'audience du 13 septembre 2024, C&D réitère ses demandes sans ajout ni retrait.

L'offre a été acceptée par la société Pro services le 26 septembre 2024.

GESA a soumis une offre technique et une offre financière correspondant à la livraison de 60 000 tonnes de coke métallurgique qui ont été retenues par SEH.

Elle a acquis depuis 1986 avec son ancien dirigeant, Monsieur [W] [J], une notoriété sur l'ensemble du territoire français dans le domaine de l'aménagement des espaces publics.

Prononcée à l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

* DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 07/11/2024 Débattue en l'audience publique du : 07/11/2024, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 23/01/2025.

Par assignation du 11 juillet 2025 devant le Président du Tribunal de Commerce de Lyon, la société SOLEIDAD sollicite principalement la rétractation pure et simple de l'ordonnance du 22 mai 2025, et à

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 14 avril 2026, qui a signé avec

L'offre BUMP ne reprenant pas de salarié, son offre ne répond pas aux conditions posées par les dispositions du Code de commerce.

Cette disposition est d'ordre public.

En conséquence, Monsieur [U] [S] a décidé de ne pas acquérir le véhicule et a confirmé à la SAS LABARTHE AUTOMOBILE sa volonté d'exercer son droit de rétractation et d'annuler la commande.

GazelEnergie reçoit d'Heng Giap un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 8 février 2023 dans lequel cette dernière indique se rétracter du contrat.

Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.

Sur la rétractation de Monsieur [D] [I] La société COM.PERFORMANCES complète dans ses conclusions que la rétractation de Monsieur [D] [I] en date du 14 mars et du 2 mai étant à plus de 4 mois après l'engagement

Les équipements d'intérêt collectif et de services publics à condition de s'inscrire dans la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et à condition.