REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation

Elle demande le paiement de la somme de 6 720 euros en principal au titre de 7 mensualités non réglées, ce que conteste la société M&A Lab.

La société AIR France, de son côté, soulève la nullité à l'encontre de l'appel en garantie en raison d'une erreur manifeste du fondement de la demande de la société [Q] et une fin de non-recevoir tirée

En conséquence, le tribunal : Déboutera Mme [X] de sa demande de nullité.

PRONONCER la nullité du contrat conclu le 21 juillet 2020 entre la société ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE et la société RSF COM.

non échus.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

Partie défenderesse : non comparante 3) EN PRESENCE DE : M.

Le défendeur indique que : Dans ses conclusions auxquelles il se réfère : sur la nullité de l'assignation : l'assignation a été signifiée le 29 avril 2025 à la SCI [Localité 1].

liquidation judiciaire : SAS [Etablissement 2] [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de brasserie, petite restauration rapide sur place et/ou à emporter, vente de tous produits alimentaires et non

VOLAILLES CLUGNET constate pourtant que des éléments de code sont apparents et que des photographies non pertinentes sont affichées.

Lors de cette dernière audience, l'affaire a été radiée le 2 mai 2024 pour non présentation du demandeur.

Ne constatant aucune diminution de sa consommation d'énergie six mois après l'installation et des difficultés non résolues dans le remplacement attendu de ses luminaires, la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION

La SAS NORMEN soulève la nullité de l'assignation en vertu de l'article 856 du code de procédure civile dans la mesure où l'assignation a été délivrée 14 jours avant l'audience et non 15 jours.

A titre subsidiaire : La clause de non-concurrence s'applique pendant une période de 3 ans et dans un rayon de 100 kilomètres autour de l'emplacement du fonds donné en location-gérance.

[O] [Q] [Adresse 4], Gérant non comparant M. [K] [Q], associé [Adresse 5] Non comparant M. [O] [Q], gérant [Adresse 4] Non comparant En présence de : M.

Le 10 juin 2024, sans avoir obtenu de réponse satisfaisante, la société FLS SAS assigne (non-signification à personne, la personne rencontrée refuse de prendre l'acte) la société Le club restaurant SAS