Selon les stipulations contractuelles, cette garantie peut être appelée dès lors qu'apparaît, postérieurement à la cession, un élément de passif non prévu, non comptabilisé ou non provisionné, ou encore

Maître [L] indique que le passif définitif vérifié et non contesté s'élève à 526.499,12 euros.

En outre, le crédit vendeur accordé en faveur de la société cessionnaire représentant environ 20% du prix de vente n'a jamais fait l'objet du moindre paiement.

Demeurant, [Adresse 5] L'affaire a été placée et appelée une première fois, lors de l'audience du 10 septembre 2024.

, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : * □ Non-paiement à terme d'une seule échéance * □ Non-exécution d'une seule des conditions

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 27 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

présente, ni représentée ; ORANGE [Adresse 6] non présente, ni représentée ; TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ [Adresse 7] non présente, ni représentée ; CLOUD ECO [Adresse 8] non présente, ni représentée

DEBOUTER la Société LA CAFEOTHEQUE de sa demande de délais de paiement.

échus non payés, des loyers à échoir majorée d'une pénalité de 10% et des frais de recouvrement et d'envoi de la mise en demeure.

comparant PARTIES EN DEFENSE * Madame [U] épouse [B] [T] [Adresse 4], DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [V] [X] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant * URSSAF PACA [Adresse 5], DÉFENDEUR -

concession au profit de la société [A] HABITAT SARL ; * Agrément du cessionnaire / Monsieur [S] [W] par la société BAUCHE ; * Agrément et non préemption par la société VIE & VERANDA.

C'est dans ce contexte que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, devenue cessionnaire du contrat, adressait à la société [O] SARL, en date du 21 décembre 2022, une facture unique de loyers

judiciaire, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : Non-paiement à terme d'un seul loyer […] » , le Tribunal dit que le délai de prévenance de la résiliation

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

effet et que CCLS est bien-fondée à résilier le contrat de location aux torts d'Hélior pour non-paiement des échéances de loyer.

Van Hove réplique sur la preuve de sa qualité de cessionnaire de la créance dont elle réclame le paiement : * qu'Edebex est intervenue en qualité de mandataire tant d'elle-même que de Kap Wan dans le

[B] au paiement au titre du cautionnement sans faire jouer la compensation, Accorder des délais de paiement à M.

Pour ce faire, dès connaissance du chiffrage, le cessionnaire s'oblige à souscrire les effets de commerce correspondants. / (…) / Les parties conviennent expressément : / (…) / * Que toute somme non