* la société s'engagera à ne pas mettre en location-gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal.

La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

Pour la société BTMR : Au préalable, BTMR souligne que chaque décision de justice est contestée par les sociétés SE-LIMA, CFP et CSF qui se font ensuite débouter de leurs demandes.

La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

2025J08303 - 2610700013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

en ses demandes, Juger la société COLAS France mal fondée en sa demande de modification de la mission expertale, En conséquence, Ordonner une mesure d'expertise et désigner tel expert qu'il plaira à

500 € dès l'homologation du plan * Remboursement du solde du passif sans intérêts à hauteur de 100 % sur neuf ans, par échéances annuelles progressives intervenant à la date d'anniversaire de la décision

poursuivre ledit contrat.

Par la suite, les parties font appel à des expertises non contradictoires dont les conclusions sont rendues en date du 17 novembre 2025 pour [L] et du 25 septembre 2025 pour [B].

dans la répartition du capital, ou de la gérance, * Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal, * Verser

avoir notifié, dans un délai suffisant, sa décision de non-renouvellement, sans commettre de faute contractuelle ; que la société CHRISTOPHE [Y] ne peut prétendre à un maintien de la licence au-delà du

, et non à Fuchs de justifier de l'existence d'une cause étrangère.

Facture d'acompte de 30 % soit 1 800 € TTC, réglée et non remise en cause.

Cette fin de non-recevoir sera rejetée.

T2/T4 en 2 T3 ont été modifiés sur des plans Autocad non à jour, - les logements transformés en cellules vides ne sont pas reportés sur les plans à jour * les plans techniques (fluides et électriques

La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

, non engageantes ; Que la société SOCIETE DE RESTAURATION [G] est à jour de ses engagements nés de la poursuite de son activité notamment de la créance restant due au titre des redevances postérieures