civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

MOYENS DES PARTIES Par assignation du 2 août 2024, la société AR AMENAGEMENT, représentée par la SCP [J]-[V], prise en la personne de Maître [G] [V], sollicite du Tribunal de : « FAIRE DROIT à la demande

In limine litis, sur la compétence du tribunal MOYENS Monsieur, [T], [M] dit que, puisqu'il n'est pas commerçant, il ne saurait être attrait devant le tribunal de commerce.

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

pas la preuve du paiement des primes.

Dit que la demande de la société PREFILOC CAPITAL SASU de paiement par Monsieur [A] [B] des 42 loyers à échoir correspond à une indemnité dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution des

Dit que la demande de la société PREFILOC CAPITAL SASU de paiement par la société A & A SARLU de 11 loyers à échoir correspond à une indemnité dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

pas la preuve du paiement des primes.

Dans le cadre de son activité, elle a financé un système de caisse au bénéfice de la société PAUMA SARLU selon un contrat de location signé le 25 novembre 2021 pour une durée irrévocable de 48 mois et

Lors de la prise de maintenance par la société [Localité 1] (EURL), celle-ci a constaté des problèmes.

A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/11/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement de l'indemnité prévue par les conditions générales du contrat de location en réparation de son préjudice, dont le montant est équivalent au prix devant

* le contrat n° 220136540 (caisse) le 11 avril 2022 d'une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 465,88 € TTC.

Juges : Monsieur Yann BARACAND Monsieur Xavier MORIN Greffier lors des déb ats : Manon CHARNAY Débats à l'audience publique du 25 novembre 2025 LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES MOYENS La société ODJAGER

Le 13 janvier 2026, la société CAISSE D'EPARGNE a assigné Monsieur [X] [C]. C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent