contractuel jusqu'au parfait paiement : * CONDAMNER Madame [O] [N] née [Q] [E] au paiement de cette somme, * CONDAMNER in solidum les époux [U] [E] à payer une somme mille euros (1.000 euros) à la CAISSE

Enfin, pour ceux qui n'ont accepté, ni remises, ni délais, leur créance sera réglée suivant les modalités ci-dessus.

Sur la demande de délais de paiement A titre reconventionnel, la SARL Tag Energy a sollicité lors de l'audience de plaidoirie l'octroi de délais de paiement, invoquant des difficultés financières.

JUGEMENT en date du 22 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif à l'égard de la SARL MAISON BLANCHE, selon les modalités

convenaient qu'il serait réglé dans les huit jours suivant la vente, * De plus fort, l'acte de cession du fonds signé le 20 juillet 2023 définissait en son article 4 le mode de valorisation et les modalités

charges et accessoires arrêté au 28 février 2026, outre les intérêts de retard contractuels calculés au taux moyen mensuel du marché monétaire majoré de 5 % dans les conditions de l'article 4.2 « Modalités

Dans le cadre de son activité, la société T.N.V a passé diverses commandes et a confié la réparation d'un véhicule à la société FREINAGES POIDS LOURDS SERVICES.

dispositions légales et réglementaires, elles seront remboursées dès l'homologation du plan, sans remise, ni délai ; Passif privilégié et chirographaire : Remboursement de 100 % sur 10 années, suivant les modalités

conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Arrête le plan de redressement de la SARL [J] selon les modalités

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Arrête le plan de sauvegarde de la société LES PORTES DE [Localité 1] selon les modalités suivantes : Paiement du passif

conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Arrête le plan de redressement de la SARL LOU POUTIN selon les modalités

contradictoirement et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2024L01814 et 2024L01931; Arrête le plan de redressement de la SARL [S] RENOVATION selon les modalités

Modalités d'apurement du passif Le projet de plan prévoit l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * paiement des créances inférieures à 500 € à l'arrêté du plan ; * paiement intégral des

1-6), des factures en date du 30/06/2021, 23/07/2021 et 30/04/2022 (Pièces n°2 à 2-2) et du grand livre des comptes d'ETABLISSEMENT CROUZOULON (Pièces n°3 et 3-1), des échanges de courriel sur les modalités

Arrête le plan de redressement de la SAS Insolit Créations selon les modalités suivantes : Paiement du passif à 100 % sur une durée de 10 années au moyen d'annuités linéaires et Dit que les créances inférieures

créanciers ; il convient donc de l'arrêter ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Arrête le plan de redressement de la SAS CONCEPT TECHNOLOGY selon les modalités

L'article 4.2 du bail dérogatoire « modalités de paiement du loyer », prévoit que les loyers impayés seront majorés d'une pénalité forfaitaire de 10 % des sommes dues soit la somme de 2 280,26 euros, et

Sur les modalités de règlement La banque CIC OUEST accepte le principe d'un étalement du paiement selon les modalités convenues dans le protocole d'accord, sous réserve de l'homologation judiciaire de